Rappel de la législation

 

Nous sommes plusieurs agences, compagnies à constater une recrudescence d’association ou d’Auto-Entrepreneur proposant des prestations sans licence de spectacles et qui facturent des prestations artistiques en toute illégalité, vous mettant en péril.

 

Toute agence, compagnie …qui facture une prestation artistique doit obligatoirement être en procession de la licence d’entrepreneur de spectacles délivrée par la Délégation Régional des Affaires Culturelles (DRAC).

Cette licence permet de pouvoir engager des intermittents du spectacle, de les déclarer auprès des services administratifs et de payer les charges inhérentes de ces derniers.

 

Le numéro de Licence, le numéro de Siret, le code APE VALIDES doivent être apposés au contrat et à la facture qui vous recevrez.

Vous êtes en droit de demander les DPAE (déclaration préalables à l’embauche) de chaque artistes 48h avant la date de votre manifestation.

 

Si vous embauchez directement des artistes sans passer par des agences, compagnie titulaires de la licence, vous devez déclarer votre manifestation et ainsi l’embauche d’un artiste au GUSO.

 

 

N’oubliez pas que vous êtes responsable de tout manquement à la législation en vigueur.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le GUSO.